Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations commerciales proposées par NextLink SAS (en cours d’immatriculation), siège social à Besançon (25000), France, accessible à l’adresse nextlink.space. Les prestations concernées sont notamment :
Toute commande passée auprès de NextLink implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation d’une commande (signature d’un devis, souscription en ligne, ou acceptation d’une facture pro forma) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.
NextLink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site.
Le tarif de l’abonnement NextLink est consultable sur la page Le prix. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix sont indiqués nets de taxe. En cas d’assujettissement ultérieur, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera aux prix affichés, sans effet rétroactif.
NextLink se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Le client abonné est informé de toute hausse tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance de renouvellement.
Les modes de paiement acceptés sont :
Le paiement est dû à réception de facture et renouvelé mensuellement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les abonnements à la plateforme NextLink sont sans engagement de durée minimale. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance, via son espace client ou par email à contact@nextlink.space. Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour la période en cours.
NextLink se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un client en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels (B2B). À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au délai légal de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18) ne sont pas applicables.
Le client professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle et ne bénéficie d’aucun droit de rétractation de plein droit. Toute demande d’annulation après commande est soumise à l’accord exprès de NextLink.
NextLink s’engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d’un prestataire professionnel. La plateforme NextLink est fournie en l’état (best-effort). NextLink ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du service, et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des tiers (hébergeur, fournisseur d’accès Internet, cas de force majeure).
La responsabilité de NextLink est limitée aux dommages directs et prévisibles. NextLink exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service.
En tout état de cause, la responsabilité de NextLink ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues par NextLink au titre du contrat en cause sur les 12 derniers mois.
Constituent des cas de force majeure : pannes d’infrastructure cloud, cyberattaques, catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales, ou tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Besançon (25) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nextlink.space